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Dictionnaire breton des sciences et des techniques

KREIZENN AR GERIAOUIÑ

Geriadur Klok Klasket a-raok / Previous search paeañ
Klasket a-raok / Previous search paeañ
paouezidigezh paeañ gw. cessation de paiement
économie droit ◊ état dans lequel se trouve un débiteur lorsqu'il ne peut plus faire face au passif exigible avec son actif disponible
anglais : cessation of payments
  • an addreserezh diwar-varn a ro an tu d’un embregerezh e paouezidigezh paeañ da genderc’hel e oberiantiz
    la procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité d'une entreprise qui se trouve en état de cessation de paiement